Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du service commandeici, plateforme de commande en ligne destinée aux restaurateurs.

2. Tarifs

Le service commandeici est gratuit jusqu’en 2027 pour tous : aucun abonnement, aucune commission commandeici et aucune carte bancaire demandée. Une facturation pourra être proposée ultérieurement. Aucune date précise de passage payant ni souscription automatique n'est annoncée ; toute offre payante sera présentée avant une éventuelle souscription.

Aucune commission commandeici n'est prélevée sur les commandes. Les clients règlent leurs commandes au restaurant ; le paiement client en ligne n'est pas activé.

3. Paiement

Aucun paiement n'est demandé pour utiliser le service commandeici actuellement. Le règlement des commandes s'effectue auprès du commerce ; les frais de ses moyens de paiement et de ses autres prestataires restent distincts.

4. Résiliation

Le commerçant peut arrêter d'utiliser le service et demander la suppression de son compte via les coordonnées de contact figurant sur le site. Aucun abonnement payant n'est actif dans l'offre gratuite actuelle.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

6. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.